42.1.L’acquéreur qui aliène ses droits dans l’habitation, en application de l’article 42, doit faire assumer ses obligations qui résultent de ladite convention par l’acquéreur qui demeure propriétaire de l’habitation. Une mention de cette assumation doit être stipulée à l’acte d’aliénation qui est dûment publié au registre foncier.
L’acquéreur qui aliène ses droits dans l’habitation obtient une libération de ses obligations qui résultent de la convention à condition que l’alinéa précédent soit respecté et qu’il ne soit pas en défaut en vertu de la convention. Un acquéreur qui veut se prévaloir du présent alinéa doit en faire la demande à la ville.
